Privilège de juridiction et... juge-commissaire..
Résumé
Observations à propos de Cass. com. 31 janv. 2012, F-P+B, n° 10-25.693 : les règles de compétence édictées par l'article R. 600-1 du code de commerce ne dérogent pas à l'application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile .