L'interdiction d'exercice d'un commissaire aux comptes dans le cadre d'un contrôle judiciaire
Résumé
Note sous Cour de cassation (crim.) 3 mai 2011, F-D, n° 11-80.865, Augusto
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:52:53
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239865 , version 1
Citer
Thierry Granier. L'interdiction d'exercice d'un commissaire aux comptes dans le cadre d'un contrôle judiciaire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 03, pp.177. ⟨halshs-02239865⟩
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