Coup d'accordéon : consultation impérative des porteurs d'ORA
Résumé
Note sous Cour d'appel de Paris 28 juin 2011, pôle 5, chambre 8, RG n° 10/19746, Bernard ès qualités c/ SA Uniross
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:52:50
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-10:10:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239863 , version 1
Citer
Antoine Gaudemet. Coup d'accordéon : consultation impérative des porteurs d'ORA. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 03, pp.165. ⟨halshs-02239863⟩
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