Responsabilité de l'absence de signature d'un ordre de mouvement de titres
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 24 mai 2011, F-P+B, n° 10-12.163, Laclef c/ Sté Alliances industrielles et développement
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:52:48
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239861 , version 1
Citer
Matthieu Dubertret. Responsabilité de l'absence de signature d'un ordre de mouvement de titres. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 03, pp.157. ⟨halshs-02239861⟩
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