Responsabilité de l'absence de signature d'un ordre de mouvement de titres - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

Responsabilité de l'absence de signature d'un ordre de mouvement de titres

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 24 mai 2011, F-P+B, n° 10-12.163, Laclef c/ Sté Alliances industrielles et développement

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239861 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239861 , version 1

Citer

Matthieu Dubertret. Responsabilité de l'absence de signature d'un ordre de mouvement de titres. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 03, pp.157. ⟨halshs-02239861⟩
54 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More