Fusions et scissions : suite de la transposition par la France de la directive de « simplification » - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

Fusions et scissions : suite de la transposition par la France de la directive de « simplification »

Résumé

Décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 relatif aux formalités de communication en matière de droit des sociétés, JO, 10 nov
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239858 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239858 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Fusions et scissions : suite de la transposition par la France de la directive de « simplification ». Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 02, pp.132. ⟨halshs-02239858⟩
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More