Critères et date d'appréciation du centre des intérêts principaux : les précisions de l'arrêt Interedil Srl - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

Critères et date d'appréciation du centre des intérêts principaux : les précisions de l'arrêt Interedil Srl

Résumé

Note sous Cour de justice de l'Union européenne 20 octobre 2011, C-396/09, Interedil Srl
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239854 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239854 , version 1

Citer

Thomas Mastrullo. Critères et date d'appréciation du centre des intérêts principaux : les précisions de l'arrêt Interedil Srl. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 02, pp.116. ⟨halshs-02239854⟩
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