La CJUE donne une leçon de droit coopératif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

La CJUE donne une leçon de droit coopératif

Résumé

Note sous Cour de justice de l'Union européenne 8 septembre 2011, C-78/08 à C-80/08, Ministerio dell'Economia e delle Finanze c/ Paint Graphos e.a.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239852 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239852 , version 1

Citer

Gilbert Parleani. La CJUE donne une leçon de droit coopératif. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 02, pp.104. ⟨halshs-02239852⟩

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