La SARL d'experts-comptables n'est pas tout à fait une société à responsabilité limitée - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

La SARL d'experts-comptables n'est pas tout à fait une société à responsabilité limitée

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 21 juin 2011, F-P+B, n° 10-22.790, Sté Auditec Provence c/ Perez
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239849 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239849 , version 1

Citer

Arnaud Reygrobellet. La SARL d'experts-comptables n'est pas tout à fait une société à responsabilité limitée. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 02, pp.93. ⟨halshs-02239849⟩
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