Ramassage des actions en vue de leur cession et mise en œuvre d'une clause buy or sell - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

Ramassage des actions en vue de leur cession et mise en œuvre d'une clause buy or sell

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 20 septembre 2011, F-D, n° 10-27.186, Sté Hi Trois c/ Sté Sodexho chèques et cartes de services
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239846 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239846 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Ramassage des actions en vue de leur cession et mise en œuvre d'une clause buy or sell. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 02, pp.81. ⟨halshs-02239846⟩

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