Ramassage des actions en vue de leur cession et mise en uvre d'une clause buy or sell
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 20 septembre 2011, F-D, n° 10-27.186, Sté Hi Trois c/ Sté Sodexho chèques et cartes de services
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02239846
Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:52:34
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239846 , version 1
Citer
Bertrand Fages. Ramassage des actions en vue de leur cession et mise en uvre d'une clause buy or sell. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 02, pp.81. ⟨halshs-02239846⟩
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