Triptyque de la solidarité des sociétés, parties à un apport partiel d'actif soumis au régime des scissions - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

Triptyque de la solidarité des sociétés, parties à un apport partiel d'actif soumis au régime des scissions

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 8 février 2011, F-D, n° 10-12.273, Sté Hydraulique PB c/ Sté Duffort-Biguet immobilier

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https://shs.hal.science/halshs-02239837

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:52:25

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Dates et versions

halshs-02239837 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239837 , version 1

Citer

Laurence Amiel-Cosme. Triptyque de la solidarité des sociétés, parties à un apport partiel d'actif soumis au régime des scissions. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 01, pp.33. ⟨halshs-02239837⟩

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