Enfin, une QPC transmise au Conseil constitutionnel en matière de procédures collectives !
Résumé
Com. QPC, 2 nov. 2011, FS-D, n° 10-25.570
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:52:16
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239830 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Enfin, une QPC transmise au Conseil constitutionnel en matière de procédures collectives !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, n° 12, pp.730. ⟨halshs-02239830⟩
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