Offre de contracter, acceptation silencieuse et procédure collective
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 18 janvier 2011, F-P+B, n° 09-69.831, De Viguerie c/ Allard
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02239825
Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:52:11
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239825 , version 1
Citer
François Pasqualini. Offre de contracter, acceptation silencieuse et procédure collective. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 12, pp.717. ⟨halshs-02239825⟩
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