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Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

Offre de contracter, acceptation silencieuse et procédure collective

François Pasqualini
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778640
  • IdRef : 031685013

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 18 janvier 2011, F-P+B, n° 09-69.831, De Viguerie c/ Allard
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239825 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239825 , version 1

Citer

François Pasqualini. Offre de contracter, acceptation silencieuse et procédure collective. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 12, pp.717. ⟨halshs-02239825⟩
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