Validité des décisions prises par les organes des sociétés domiciliées en France : compétence exclusive du juge français - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

Validité des décisions prises par les organes des sociétés domiciliées en France : compétence exclusive du juge français

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 15 mars 2011, F-P+B, n° 09-72.027, Dubois c/ Sté qualigram software
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239824 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239824 , version 1

Citer

Thomas Mastrullo. Validité des décisions prises par les organes des sociétés domiciliées en France : compétence exclusive du juge français. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 12, pp.714. ⟨halshs-02239824⟩
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