Le notaire et la femme de paille - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

Le notaire et la femme de paille

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 18 janvier 2011, F-D, n° 09-65.187, Levy-Lambert c/ Blet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239818 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239818 , version 1

Citer

Bruno Dondero. Le notaire et la femme de paille. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 12, pp.683. ⟨halshs-02239818⟩

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