Société civile : le gérant de fait peut se prévaloir de la qualité de gérant d'affaires
Résumé
Note sous Cour de cassation (1re civ.) 3 février 2011, F-D, n° 10-30.093, Quenet c/ Sté Jeanne d'Arc, AJDI 2011. 723, obs. S. Porcheron
Note sous Cour de cassation (1re civ.) 3 février 2011, F-D, n° 10-30.093, Quenet c/ Sté Jeanne d'Arc, AJDI 2011. 723, obs. S. Porcheron
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:51:56
Dernière modification le : lundi 31 mars 2025-08:12:05