La distillation illégale d'alcool, raison grave justifiant l'exclusion d'un membre d'une coopérative agricole
Résumé
Note sous Cour de cassation (1re civ.) 3 mars 2011, F-D, n° 10-11.529, Bourdeau c/ Sté Alliance fine Champagne
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:51:55
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Dates et versions
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- HAL Id : halshs-02239808 , version 1
Citer
Michel Menjucq. La distillation illégale d'alcool, raison grave justifiant l'exclusion d'un membre d'une coopérative agricole. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 11, pp.635. ⟨halshs-02239808⟩
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