Obligation pour un administrateur de détenir des actions de la SA : application dans le temps de la loi du 4 août 2008
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 7 juin 2011, F-P+B, n° 10-17.732, Sté TSAF-OTC c/ Belkacemi
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02239807
Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:51:54
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239807 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Obligation pour un administrateur de détenir des actions de la SA : application dans le temps de la loi du 4 août 2008. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 11, pp.631. ⟨halshs-02239807⟩
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