Survie de la clause pénale en dépit de la caducité du contrat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

Survie de la clause pénale en dépit de la caducité du contrat

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 22 mars 2011, F-P+B, n° 09-16.660, Benoit c/ Sté Bécheret, Thierry, Sénéchal et Gorrias ès qual., D. 2011. 2179, obs. X. Delpech, note A. Hontebeyrie ; RTD civ. 2011. 345, obs. B. Fages

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Citer

Jacques Moury. Survie de la clause pénale en dépit de la caducité du contrat. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 11, pp.626. ⟨halshs-02239806⟩

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