Le contrôle du juge sur les clauses limitatives de responsabilité
Résumé
Note sous CA Paris, 14 déc. 2010, SA CMS, n° 08/09544, D. 2011. 511, obs. X. Delpech
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:51:51
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
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- HAL Id : halshs-02239804 , version 1
Citer
Alain Couret. Le contrôle du juge sur les clauses limitatives de responsabilité. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 11, pp.612. ⟨halshs-02239804⟩
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