Conditions de caractérisation d'une société holding animatrice - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

Conditions de caractérisation d'une société holding animatrice

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 21 juin 2011, F-P+B, n° 10-19.770, Bernard c/ DSF du Rhône

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239801 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239801 , version 1

Citer

Jean-Philippe Dom. Conditions de caractérisation d'une société holding animatrice. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 10, pp.581. ⟨halshs-02239801⟩
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