Conditions de caractérisation d'une société holding animatrice
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 21 juin 2011, F-P+B, n° 10-19.770, Bernard c/ DSF du Rhône
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02239801
Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:51:49
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239801 , version 1
Citer
Jean-Philippe Dom. Conditions de caractérisation d'une société holding animatrice. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 10, pp.581. ⟨halshs-02239801⟩
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