Dissolution de société pour mésentente en cas de décisions prises en violation des statuts
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 10 mai 2011, F-D, n° 10-16.323, Charpentier ép. Châtain c/ Chatain
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:51:47
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239799 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Dissolution de société pour mésentente en cas de décisions prises en violation des statuts. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 10, pp.566. ⟨halshs-02239799⟩
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