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Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

La scission s'impose aussi au bailleur

Résumé

Note sous Tribunal de grande instance de Nanterre 18 mai 2010, RG n° 07/14173, SCI Sanpas c/ Société SAV, SARL La Malice, Société Jany
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239798 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239798 , version 1

Citer

Arnaud Reygrobellet. La scission s'impose aussi au bailleur. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 10, pp.556. ⟨halshs-02239798⟩
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