De la qualification procédurale de l'exception de nullité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

De la qualification procédurale de l'exception de nullité

Résumé

Note sous Cour de cassation (ass. plén.) 22 avril 2011, P+B+R+I, n° 09-16.008, Duchet c/ Buffa ép. Chovet, D. 2011. 1870, obs. X. Delpech, note O. Deshayes et Y.-M. Laithier

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  • HAL Id : halshs-02239797 , version 1

Citer

Jacques Moury. De la qualification procédurale de l'exception de nullité. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 10, pp.547. ⟨halshs-02239797⟩

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