Modernisation du régime des sociétés de professions libérales
Résumé
Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:51:44
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- HAL Id : halshs-02239796 , version 1
Citer
Jean-Jacques Daigre. Modernisation du régime des sociétés de professions libérales. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 10, pp.543. ⟨halshs-02239796⟩
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