Relèvement d'une interdiction de gérer prononcée avant le 1er janvier 2006 : application des nouveaux textes
Résumé
Com. 12 juill. 2011, n° 10-21.882, F-P+B
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:51:39
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239791 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Relèvement d'une interdiction de gérer prononcée avant le 1er janvier 2006 : application des nouveaux textes. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, n° 9, pp.525. ⟨halshs-02239791⟩
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