La sanction de la dissimulation par un époux de l'apport de deniers communs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

La sanction de la dissimulation par un époux de l'apport de deniers communs

Estelle Naudin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046027
Université de Strasbourg
Institut de recherche en droit des affaires (Paris)

Résumé

Note sous Cour de cassation (1re civ.) 23 mars 2011, FS-P+B+I, n° 09-66.512, Sté Mafate c/ Campagne ép. Codridex, D. 2011. 1013 ; AJ famille 2011. 382, obs. P. Hilt

Domaines

Droit

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  • HAL Id : halshs-02239781 , version 1

Citer

Estelle Naudin. La sanction de la dissimulation par un époux de l'apport de deniers communs. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 09, pp.488. ⟨halshs-02239781⟩

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