Procédures d'insolvabilité transfrontalières : la reconnaissance mutuelle conditionnée par le respect du droit d'accès au juge - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

Procédures d'insolvabilité transfrontalières : la reconnaissance mutuelle conditionnée par le respect du droit d'accès au juge

Thomas Mastrullo
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052009
  • IdRef : 124022081
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Centre de Droit Economique

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 15 février 2011, FS-P+B, n° 09-71.436, Sté HSBC France c/ Sté Dalle hygiène production

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02239773

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halshs-02239773 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239773 , version 1

Citer

Thomas Mastrullo. Procédures d'insolvabilité transfrontalières : la reconnaissance mutuelle conditionnée par le respect du droit d'accès au juge. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 07 et 08, pp.443. ⟨halshs-02239773⟩

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