Un partnership, qui n'a pas forcément la personnalité morale dans son Etat d'origine, l'a en France - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

Un partnership, qui n'a pas forcément la personnalité morale dans son Etat d'origine, l'a en France

Résumé

Note sous Cour de cassation (1re civ.) 17 mars 2011, FS-P+B+I, n° 10-30.283, Sté France immobilier group c/ Cabinet Oppenheimer Wolff et Donnelly

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02239770

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:51:19

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239770 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239770 , version 1

Citer

Jean-Jacques Daigre. Un partnership, qui n'a pas forcément la personnalité morale dans son Etat d'origine, l'a en France. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 07 et 08, pp.429. ⟨halshs-02239770⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
28 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More