Principales conditions d'existence et de validité d'une convention de direction
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 14 septembre 2010, F-D, n° 09-16.084, Sté Samo gestion c/ Sté Sorepla industrie
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:51:18
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239769 , version 1
Citer
Jean-Philippe Dom. Principales conditions d'existence et de validité d'une convention de direction. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 07 et 08, pp.424. ⟨halshs-02239769⟩
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