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Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

Principales conditions d'existence et de validité d'une convention de direction

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 14 septembre 2010, F-D, n° 09-16.084, Sté Samo gestion c/ Sté Sorepla industrie

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239769 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239769 , version 1

Citer

Jean-Philippe Dom. Principales conditions d'existence et de validité d'une convention de direction. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 07 et 08, pp.424. ⟨halshs-02239769⟩
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