Un officier public ou ministériel auquel un suppléant a été désigné peut faire l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

Un officier public ou ministériel auquel un suppléant a été désigné peut faire l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire

Philippe Roussel Galle
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

Com. 3 mai 2011, n° 10-14.806, n° 443 FS-P+B

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Citer

Philippe Roussel Galle. Un officier public ou ministériel auquel un suppléant a été désigné peut faire l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 06, pp.385. ⟨halshs-02239764⟩

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