La censure par le Conseil constitutionnel de la peine de publication de la décision de condamnation applicable au délit de fraude fiscale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

La censure par le Conseil constitutionnel de la peine de publication de la décision de condamnation applicable au délit de fraude fiscale

Haritini Matsopoulou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137005
Université Paris-Sud - Paris 11
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

Note sous Conseil constitutionnel 10 décembre 2010, n° 2010-72/75/82 QPC, M. Alain D. autres

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239761 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. La censure par le Conseil constitutionnel de la peine de publication de la décision de condamnation applicable au délit de fraude fiscale. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 06, pp.377. ⟨halshs-02239761⟩

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