La censure par le Conseil constitutionnel de la peine de publication de la décision de condamnation applicable au délit de fraude fiscale - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

La censure par le Conseil constitutionnel de la peine de publication de la décision de condamnation applicable au délit de fraude fiscale

Résumé

Note sous Conseil constitutionnel 10 décembre 2010, n° 2010-72/75/82 QPC, M. Alain D. autres

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239761 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239761 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. La censure par le Conseil constitutionnel de la peine de publication de la décision de condamnation applicable au délit de fraude fiscale. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 06, pp.377. ⟨halshs-02239761⟩
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