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Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

Refus de la Cour de cassation de transmettre au Conseil constitutionnel quatre questions prioritaires de constitutionnalité sur le pouvoir de sanction de l'AMF

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 8 juillet 2010 (4 arrêts), D. 2010. 1782 ; Rev. science crim. 2011. 116, obs. F. Stasiak ; ibid. 118, obs. F. Stasiak ; ibid. 123, obs. F. Stasiak ; ibid. 124, obs. F. Stasiak
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Dates et versions

halshs-02239760 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239760 , version 1

Citer

Yann Paclot. Refus de la Cour de cassation de transmettre au Conseil constitutionnel quatre questions prioritaires de constitutionnalité sur le pouvoir de sanction de l'AMF. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 06, pp.371. ⟨halshs-02239760⟩
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