“Actualisation” de la détermination de la valeur des droits sociaux par le tiers estimateur de l'article 1843-4 du code civil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

“Actualisation” de la détermination de la valeur des droits sociaux par le tiers estimateur de l'article 1843-4 du code civil

Résumé

Note sous Cour de cassation (1re civ.) 9 décembre 2010, FS-P+B+I, n° 09-10.141, Destouesse Colmant c/ SCP Bousquet Jean-Bernard et François-Xavier Bousquet

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  • HAL Id : halshs-02239757 , version 1

Citer

Jacques Moury. “Actualisation” de la détermination de la valeur des droits sociaux par le tiers estimateur de l'article 1843-4 du code civil. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 06, pp.339. ⟨halshs-02239757⟩

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