Accès à l'information sur les sociétés de capitaux : proposition d'une directive ayant pour objet d'interconnecter les registres du commerce au sein de l'Union européenne
Résumé
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives n° 89/666/CEE, n° 2005/56/CE et n° 2009/101/CE en ce qui concerne l'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés, dossier interinstitutionnel, 2011/0038 (COD), 1er mars 2010