Nullité de la période suspecte et prescription

Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

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Christine Boillot

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Note sous Cour de cassation (com.) 21 septembre 2010, F-P+B, n° 08-21.030, Leyraud c/ Sté Mary-Laure Gastaud

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES Actif Nullité de la période suspecte Action en nullité Prescription

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02239753

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:51:01

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

halshs-02239753 , version 1 (01-08-2019)

Christine Boillot. Nullité de la période suspecte et prescription. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 05, pp.311. ⟨halshs-02239753⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

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