Nullité de la période suspecte et prescription - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

Nullité de la période suspecte et prescription

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 21 septembre 2010, F-P+B, n° 08-21.030, Leyraud c/ Sté Mary-Laure Gastaud
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239753 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239753 , version 1

Citer

Christine Boillot. Nullité de la période suspecte et prescription. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 05, pp.311. ⟨halshs-02239753⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More