Cession de parts de société civile : le refus d'agrément ne confère pas un droit de préemption
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 7 décembre 2010, F-P+B, n° 09-17.351, De Laitre c/ De Laitre
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:50:59
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239751 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Cession de parts de société civile : le refus d'agrément ne confère pas un droit de préemption. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 05, pp.296. ⟨halshs-02239751⟩
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