Caution en redressement judiciaire et arrêt du cours des intérêts - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

Caution en redressement judiciaire et arrêt du cours des intérêts

Philippe Roussel Galle
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

Com. 16 nov. 2010, F-P+B, n° 09-71.935

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02239733

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:50:39

Dernière modification le : lundi 4 mars 2024-03:02:45

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239733 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239733 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Caution en redressement judiciaire et arrêt du cours des intérêts. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, n° 3, pp.194. ⟨halshs-02239733⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CEDAG
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More