Pas de renvoi de la QPC sur la désignation d'un technicien par le juge-commissaire...
Résumé
Com. QPC, 1er févr. 2011, F-D, n° 10-40.057
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:50:38
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02239732 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Pas de renvoi de la QPC sur la désignation d'un technicien par le juge-commissaire.... Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, n° 3, pp.193. ⟨halshs-02239732⟩
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