L'association, à la différence de la société, survit à sa mise en liquidation judiciaire
Résumé
Com. 19 oct. 2010, F-D, n° 09-14.971
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:50:37
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239730 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. L'association, à la différence de la société, survit à sa mise en liquidation judiciaire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 03, pp.191. ⟨halshs-02239730⟩
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