Extension du droit des procédures collectives aux professions réglementées. Une QPC pour rien ! en attendant la suivante ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

Extension du droit des procédures collectives aux professions réglementées. Une QPC pour rien ! en attendant la suivante !

Philippe Roussel Galle
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

Com. 19 oct. 2010, FS-D, n° 10-40.035

Domaines

Droit

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Citer

Philippe Roussel Galle. Extension du droit des procédures collectives aux professions réglementées. Une QPC pour rien ! en attendant la suivante !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 03, pp.190. ⟨halshs-02239729⟩

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