Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02239727
Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:50:34
Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-10:12:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239727 , version 1
Citer
Laurent Godon. La SAS et la déclaration obligatoire de la composition d'un directoire ou conseil de surveillance instauré par les statuts. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 03, pp.172. ⟨halshs-02239727⟩
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