Quand l'état de fonctionnement d'une société en sommeil ne vaut pas juste motif de dissolution… - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

Quand l'état de fonctionnement d'une société en sommeil ne vaut pas juste motif de dissolution…

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 23 mars 2010, F-D, n° 08-22.073, Sté Frate c/ Julien ès qual.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239725 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239725 , version 1

Citer

Laurence Amiel-Cosme. Quand l'état de fonctionnement d'une société en sommeil ne vaut pas juste motif de dissolution…. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 03, pp.163. ⟨halshs-02239725⟩

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