L'exercice par la société absorbante des droits attachés à une hypothèque judiciaire provisoire accordée à la société absorbée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

L'exercice par la société absorbante des droits attachés à une hypothèque judiciaire provisoire accordée à la société absorbée

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

Note sous Cour de cassation (1re civ.) 16 septembre 2010, FS-P+B, n° 09-65.909, Sté nouvelle Cauvin construction c/ Montagard

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02239724

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:50:30

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Dates et versions

halshs-02239724 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239724 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. L'exercice par la société absorbante des droits attachés à une hypothèque judiciaire provisoire accordée à la société absorbée. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 03, pp.159. ⟨halshs-02239724⟩

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