Société européenne : rapport de la Commission européenne sur l'application du règlement
Résumé
Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'application du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE), Com. (2010), 676, 17 nov. 2010