Abus de biens sociaux et société ayant une forme sociale étrangère
Résumé
Note sous Cour de cassation (crim.) 10 mars 2010, F-D, n° 09-82.453, X...
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:50:23
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239709 , version 1
Citer
Michel Menjucq. Abus de biens sociaux et société ayant une forme sociale étrangère. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 02, pp.114. ⟨halshs-02239709⟩
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