Quand le commissaire aux comptes profite du prestige de sa fonction pour s'enrichir - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

Quand le commissaire aux comptes profite du prestige de sa fonction pour s'enrichir

François Pasqualini
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778640
  • IdRef : 031685013
Centre de recherche Droit Dauphine

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 16 février 2010, F-D, n° 08-22.115, X. c/ Sté ACCE industries

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02239707

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Dates et versions

halshs-02239707 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239707 , version 1

Citer

François Pasqualini. Quand le commissaire aux comptes profite du prestige de sa fonction pour s'enrichir. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 02, pp.112. ⟨halshs-02239707⟩

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