Retour sur les pouvoirs du bureau de l'assemblée générale en matière de privation des droits de vote en cas de franchissement de seuil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

Retour sur les pouvoirs du bureau de l'assemblée générale en matière de privation des droits de vote en cas de franchissement de seuil

Yann Paclot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051850
Université Paris-Sud - Paris 11
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

Note sous Versailles, 12e chambre, section 2, 10 juin 2010, n° 09/02107, SA Eiffage c/ SAS Cegiter, SA Gecina, SAS Hôtel d'Albe, SCI Capucines

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  • HAL Id : halshs-02239705 , version 1

Citer

Yann Paclot. Retour sur les pouvoirs du bureau de l'assemblée générale en matière de privation des droits de vote en cas de franchissement de seuil. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 02, pp.106. ⟨halshs-02239705⟩

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